Rupture conventionnelle cadre forfait jours : guide

Introduction

Un cadre en forfait jours peut tout à fait conclure une rupture conventionnelle avec son employeur, selon les mêmes règles que tout salarié en CDI : accord mutuel des deux parties, homologation par la DREETS, versement d'une indemnité légale de rupture conventionnelle . Le statut forfait jours ne bloque ni ne facilite la démarche, mais il pèse sur le calcul de l'indemnité et ouvre des points de négociation spécifiques, notamment sur les jours de repos (JRS) et les éléments variables de rémunération. Trois points à maîtriser : les conditions d'éligibilité, la procédure et le calcul de l'indemnité.

Forfait jours : un statut particulier qui ne bloque pas la rupture conventionnelle

Le cadre au forfait jours est un salarié dont le temps de travail se décompte en jours, et non en heures, sur la base d'une convention individuelle de forfait fixée en règle générale à 218 jours par an. Ce mode d'organisation, réservé aux cadres autonomes, repose sur un accord collectif d'entreprise ou de branche. La rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés en CDI, sans exception liée au régime de durée du travail. Un cadre soumis à une convention de forfait en jours y est donc pleinement éligible. Les exclusions sont limitées : salariés en CDD, apprentis, salariés bénéficiant d'une protection particulière (délégués syndicaux, femmes enceintes sous certaines conditions). Le forfait jours n'en fait pas partie. Cette précision dissipe une idée reçue fréquente chez les cadres, qui imaginent parfois que leur statut complique ou interdit la démarche.

Les étapes de la procédure : ce qui ne change pas pour un cadre au forfait jours

L'entretien préalable et la signature de la convention La loi impose au minimum un entretien entre le salarié et l'employeur pour négocier librement les conditions de la rupture conventionnelle . Les parties peuvent en tenir plusieurs si nécessaire. C'est lors de ces échanges que se négocie le montant de l'indemnité, en tenant compte des spécificités du cadre au forfait jours . La convention de rupture doit ensuite être signée par les deux parties. Aucune forme particulière n'est imposée du fait du statut forfait jours. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires court à compter de la signature : pendant cette période, l'une ou l'autre partie peut revenir sur sa décision. L'homologation par la DREETS À l'expiration du délai de rétractation, la convention est transmise à la DREETS (anciennement DIRECCTE) pour homologation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Passé ce délai sans réponse, l'homologation est réputée acquise (silence vaut acceptation). La date de rupture effective du contrat de travail ne peut pas être fixée avant le lendemain de l'homologation. En cas de refus, l'ensemble de la procédure est à reprendre depuis le début. Étape Acteur Délai Point de vigilance (forfait jours) Entretien(s) de négociation Salarié + Employeur Aucun délai imposé Négocier l'indemnité en tenant compte du salaire réel (variable inclus) Signature de la convention Salarié + Employeur À l'issue des entretiens Vérifier le calcul de l'indemnité avant signature Délai de rétractation L'une ou l'autre partie 15 jours calendaires Délai identique quel que soit le statut Demande d'homologation (DREETS) Employeur (ou salarié) Après expiration du délai de rétractation Formulaire Cerfa n°14598 : vérifier la date de rupture souhaitée Homologation tacite ou expresse DREETS 15 jours ouvrables Silence vaut acceptation ; en cas de refus, tout est à reprendre

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour un cadre au forfait jours

Le plancher légal : indemnité minimale L' indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l' indemnité légale de licenciement . Le calcul : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans. La base retenue est le salaire de référence le plus favorable entre deux méthodes : soit 1/12 de la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois de salaire brut. Le calcul se fait automatiquement en faveur du salarié. Les spécificités du cadre au forfait jours La rémunération variable (primes, bonus, commissions) perçue sur la période de référence entre dans le calcul du salaire de référence d'un cadre en forfait jours . Ce point est souvent sous-estimé ; selon le profil, il peut représenter plusieurs milliers d'euros d'indemnité supplémentaire. Les jours de repos (JRS) non pris à la date de rupture ne donnent pas lieu à une indemnité compensatrice légale obligatoire, contrairement aux congés payés. Leur solde dépend de l'accord d'entreprise ou de branche applicable. Mieux vaut les négocier lors des entretiens, ou les poser avant la rupture effective. Les congés payés non pris génèrent une indemnité compensatrice versée dans le solde de tout compte, distincte de l'indemnité de rupture. Avant de signer, utilisez le simulateur officiel disponible sur simulateur.service-public.fr pour estimer votre indemnité nette.

Rupture conventionnelle et forfait jours : les pièges à éviter

Sous-estimer le salaire de référence : oublier d'intégrer les éléments variables (bonus annuel, intéressement) réduit directement le montant de l'indemnité calculée. Confondre JRS et RTT : les règles de solde varient selon la convention collective applicable. Vérifier l'accord de forfait avant toute signature. Signer sans vérifier la validité de la convention de forfait : si la convention individuelle de forfait jours est illicite (accord collectif inexistant ou non conforme), le salarié peut revendiquer des heures supplémentaires, ce qui modifie l'assiette de l'indemnité. Négliger les droits à l'assurance chômage : la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) auprès de France Travail, sous conditions d'affiliation. Ce paramètre est à anticiper avant de calculer son reste à vivre post-contrat.

Ce que la rupture conventionnelle change (ou non) sur vos droits post-contrat

La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l' ARE (allocation de retour à l'emploi) versée par France Travail, après un délai de carence de 7 jours et un différé d'indemnisation calculé proportionnellement à l'indemnité perçue. La clause de non-concurrence éventuellement prévue au contrat reste pleinement applicable après une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture ne la supprime pas, ne la neutralise pas. Son maintien ou sa levée doit être abordé lors des entretiens de négociation. Le solde de tout compte mérite un examen ligne par ligne : indemnité de rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés, éventuel bonus proratisé. La portabilité de la mutuelle d'entreprise est possible jusqu'à 12 mois après la rupture du contrat, dans le cadre prévu par la loi Évin. Vous envisagez une rupture conventionnelle cadre forfait jours et souhaitez vérifier vos droits ? Consultez nos guides pratiques pour préparer votre négociation sereinement.

Questions fréquentes